La loi pour les litiges sur la location du trotteur

Je pense que dans le cas d'une location c'est plus honnête de la part de lentraîneur de vous rendre le cheval pour x raison plutôt que le garder et le laisser a l'abandon dans un padock .il y a aujourd'hui des structures pour vous prendre un cheval au repos le temps de trouver un autre entraîneur
Je fait toujours la même réflexion si vous voulez ne rien payer il faut pas acheter de chevaux

Ci-dessous un contrat type simple et suffisant...
Source BOI-LETTRE-000237-20150304

En pratique, un contrat-type par lequel le propriétaire confie à l’entraîneur la gestion de son écurie sans assumer personnellement ni initiative ni diligence peut être établi entre le propriétaire et l’entraîneur. Ce contrat est en principe signé en trois exemplaires destinés respectivement au propriétaire, à l’entraîneur et à France Galop, société de course. Un modèle figure au BOI-LETTRE-000237. La production d’un tel contrat par le contribuable constitue un simple indice de l’absence d’activité lucrative qui, pour permettre au propriétaire de bénéficier de l’exonération de ses gains de course, devra être corroboré par la réalité des faits.


LETTRE - BNC - Modèle de contrat-type signé entre un propriétaire de chevaux de course et un entraîneur
Le soussigné (prénom, nom, domicile), propriétaire de chevaux de course, donne tous pouvoirs à M.....
(prénom, nom), entraîneur public, (domicile), pour :
- assurer la préparation, l’entretien et l’entraînement des chevaux lui appartenant,
- procéder aux engagements dans toutes les courses publiques qui lui apparaîtront les plus conformes à leur aptitude et à leur valeur,
- prendre toutes les initiatives qu’exigent leur condition physique et leur état de santé.
Ce mandat pourra être révoqué à tout moment à l’initiative des deux parties.
Fait à ..., le ...,
Le propriétaire L’entraîneur
(signature) (signature)
Remarque : Ce contrat est en principe signé en trois exemplaires destinés respectivement au propriétaire, à l’entraîneur et à une société de course.

REVEDUDON écrit: Ce mandat pourra être révoqué à tout moment à l’initiative des deux parties.

Et ce cas de figure arrive à quel moment ?

Si le bailleur veut récupérer son cheval et le locataire ne veut pas, il se passe quoi ?
Si le locataire veut rendre le cheval et le bailleur ne veut pas, il se passe quoi ?

Vous avez posé les bonnes questions,...
Et je n'ai pas la prétention d'apporter une réponse à votre remarque fort pertinente.. (qui entrainerait peut-être un débat stérile et inutile)
Peut être que juridiquement, cela ne peut pas aller que dans un seul sens... ?

1 - Pour répondre au problème de la sous-location (d'où l'utilité de compléter le contrat de location de la SECF qui est vide de toutes clauses juridiques et de bien contrôler ce qui se passe une fois son cheval mis en location) =

L'article 1717 du Code civil pose le principe d'un « droit de sous-louer » pour le locataire, si cette faculté ne lui a pas été interdite = «Le preneur a le droit de sous-louer, et même de céder son bail à un autre, si cette faculté ne lui a pas été interdite. Elle peut être interdite pour le tout ou partie.
Cette clause est toujours de rigueur. ».
Ce texte suppose donc, si le bailleur (propriétaire) veut interdire la sous-location, qu'il le mentionne expressément dans une clause du bail ou, en cours de bail, qu'il s'y oppose dès qu'il en a connaissance.
S'il tolère la situation sans agir, il ne peut ensuite prendre prétexte de l'existence d'une sous-location pour demander en justice la résiliation du bail (Cass. civ, 3e, 3 octobre 1985, n° 84-13531).

En revanche, si le bailleur agit immédiatement en interdisant la sous-location, celle-ci devient irrégulière, et le bailleur retrouve son droit à exiger la résiliation du bail principal, le sous-locataire devenant sans droit ni titre, ce qui donne lieu au versement d'une indemnité (Cass. civ. 3e, 19 juin 1970, n°68-13.854)).

2 - Si le bailleur veut récupérer son cheval et le locataire ne veut pas, il se passe quoi ? Si le locataire veut rendre le cheval et le bailleur ne veut pas, il se passe quoi ?

La SECF s'en lavera les mains et comme nul ne peut se faire justice à soi-même, il faut donc s'adresser à la justice, ce comme cela se passe tous les jours pour tous les litiges qui ne peuvent être résolus par les parties prenantes à un contrat.

Bonjour PAJA
Effectivement pour sécuriser le contrat c'est un bonne disposition... et c'est un minima !
Le problème, c'est que l'on a toutes les peines du monde à leur proposer et faire signer un contrat qui complète et reprend la déclaration de location. Il faut vraiment faire beaucoup de pédagogie......C'est pas évident du tout et ce n'est pas gagner..!
Pour ma part, j'y renonce et je comprend bien leurs appréhensions....

Avec un tel contrat, un bailleur que je qualifierais, en étant très modéré, d'indélicat mettrait un poulain chez un entraineur. Ce dernier le qualifie après avoir passé du temps et de l'argent puis le bailleur veut lui retirer le poulain pour le mettre chez un autre entraineur plus renommé ou lui offrant des conditions plus intéressantes.

Il est évident que le locataire doit être protégé contre de tels abus.

Vu d’un autre angle....

Avec un tel contrat, un locataire que je qualifierais, en étant très modéré, d’indélicat prenant un cheval en location. Ce dernier ne passe pas de temps et de l'argent a s’en occuper, préfère par exemple privilégier les chevaux lui appartenant (ce qui est naturel). C’est légitimement que le bailleur, veut retirer le cheval pour le mettre chez un autre entraineur plus efficace.

Il est évident que le propriétaire doit être protégé contre de tels abus.

REVEDUDON écrit: Vu d’un autre angle.....

Il me semble qu'on te l'a déjà dit sur un autre post mais si ton état d'esprit est celui-là, il ne faut pas avoir de chevaux

Quel est l'intérêt pour un entraineur de louer un cheval dont il ne s'occuperait pas ?
C'est un peu comme sur un site de production où on louerait des machines dont on ne se servirait pas
S'il n'est pas bon, je te garantis qu'il saura t'appeler pour te dire de venir le chercher

Pour ma part le problème de la location concerne surtout les juments que tu loues destinées ensuite à l'élevage quand elle commence à être "cuites" en courses mais que l'entraineur mise sur une résurrection et les garde 1 ou 2 saisons supplémentaires

Nicristi écrit:

REVEDUDON écrit: Vu d’un autre angle.....

Il me semble qu'on te l'a déjà dit sur un autre post mais si ton état d'esprit est celui-là, il ne faut pas avoir de chevaux

Quel est l'intérêt pour un entraineur de louer un cheval dont il ne s'occuperait pas ?
C'est un peu comme sur un site de production où on louerait des machines dont on ne se servirait pas
S'il n'est pas bon, je te garantis qu'il saura t'appeler pour te dire de venir le chercher

Pour ma part le problème de la location concerne surtout les juments que tu loues destinées ensuite à l'élevage quand elle commence à être "cuites" en courses mais que l'entraineur mise sur une résurrection et les garde 1 ou 2 saisons supplémentaires

Tout d'abord, ce n'est pas une question d'état d'esprit, il est normal de connaître les règles dans toutes conventions ou contrats.
Comme je te l'ai déjà dit aussi, cela ne va pas que dans un seul sens.. C'est seulement ce que je voulais montrer, au delà de toutes polémiques,.
Je te remercie pour ta conclusion qui clarifie bien les objectifs.