La loi pour les litiges sur la location du trotteur

Je dirais même que le rendre obligatoire est la condition sine qua non.
Aujourd'hui si vous arrivez avec un contrat de location on vous regarde pour le moins avec une certaine défiance.
Il est vrai que la déclaration de location est bien plus confortable pour l'entraîneur que pour le propriétaire.

Stingmens écrit:

kankan écrit: Je ne pense pas que l'établissement d'un modèle type de contrat de location couterait une fortune à la SECF.

Non, bien sûr : un bon avocat te fait pour pas cher le modèle type avec le mode d'emploi.
En revanche, à partir du moment où tu rends ce contrat obligatoire, tu es susceptible de générer du contentieux derrière, d'où l'intérêt d'une commission de conseil/conciliation/médiation. C'est par rapport à ça que je faisais allusion aux économies du Trot (y compris pour les éleveurs, - 0,5 pt en 2018 pour la prime d'éleveur...).

le contrat et la commission de conciliation ne me semble pas pas incompatible, le contrat éviterai à mon sens les malentendus et les litiges ..
Lorsqu'il existe un contrat ,les contentieux naissent en général, par le non respect du contrat et non pas ex nihilo comme aujourd'hui .

ainoa écrit: Je dirais même que le rendre obligatoire est la condition sine qua non.
Aujourd'hui si vous arrivez avec un contrat de location on vous regarde pour le moins avec une certaine défiance.
Il est vrai que la déclaration de location est bien plus confortable pour l'entraîneur que pour le propriétaire.

En deux ligne vous avez fait une bonne synthèse BRAVO !

Les commentaires sont tous intéressants et sensés.

Par contre la déclaration de location de la SECF, trop ''dépouillée'' et sans aucune clause juridiques de base, est bien un contrat. D'ailleurs les termes employés bailleurs et locataires sont sans ambiguïté comme par exemple dans le bail pour un appartement.

D'autre part, l'avocat dans son mémo soulève un point très important qui est celui de la qualification de ce contrat. On pourrait croire qu'il est a durée déterminée, vu que la majorité des contrats de location ont pour date de fin celle du 31 décembre de l'année des 9 ans du cheval. L'entraîneur se prémunit ainsi de la possession du cheval jusqu'à la fin légale de carrière de courses.

Mais comme l'a dit la justice civile, ce contrat est bien à durée INDETERMINEE au vu de tous les aléas inhérents à une carrière de courses. Donc pour les bailleurs/propriétaires cela est intéressant car ils peuvent, au même titre que les entraîneurs rompre, le contrat sans avoir à se justifier, ce à condition d'envoyer par lettre RAR un préavis (au galop c'est un mois minimum).
Cela permet à un propriétaire/bailleur de récupérer son cheval si il est mal soigné ou mal exploité ou encore si il y a mésentente avec le locataire. Certains entraîneurs (une minorité) n'ont pas de scrupules à prendre des chevaux en location, demander une ''prime'' pour les qualifier ou encore faire payer des frais indus (je connais deux exemples).

Pour info, voici quelques textes et formulaires édifiants de France-Galop que la SECF pourrait prendre à son compte. Même si il reste encore quelques points à préciser, cela serait déjà une avancée pour la location de trotteurs =

Vous pouvez cliquer sur Notice explicative pour remplir un contrat de location et réglementation - Demande d'Agrément en qualité de Bailleur - Contrat de location – Modification – Résiliation =
www.france-galop.com/fr/docutheque/proprietaires

Notice explicative pour remplir un contrat de location =
www.france-galop.com/sites/default/files...CATIVE__LOCATION.pdf

REVEDUDON écrit:

ainoa écrit: Je dirais même que le rendre obligatoire est la condition sine qua non.
Aujourd'hui si vous arrivez avec un contrat de location on vous regarde pour le moins avec une certaine défiance.
Il est vrai que la déclaration de location est bien plus confortable pour l'entraîneur que pour le propriétaire.

En deux ligne vous avez fait une bonne synthèse BRAVO !

Je n'apprécie pas votre façon de distribuer les bons et les mauvais points.
J'ai déjà observé que vous vous adressiez aux intervenants avec un peu trop de suffisance à mon goût.
Relisez-vous et vous constaterez qu'il ne faut pas chercher bien loin pour se régaler de vos truismes. Cela devrait vous pousser à l'indulgence.

Sinon mon intervention n'est pas une synthèse c'est un retour d'expérience.
J'ai été des 2 côtés de la barrière et de ce fait je connais un peu le sujet. L'idée pour moi était de partager ce vécu.

ainoa écrit:

REVEDUDON écrit:

ainoa écrit: Je dirais même que le rendre obligatoire est la condition sine qua non.
Aujourd'hui si vous arrivez avec un contrat de location on vous regarde pour le moins avec une certaine défiance.
Il est vrai que la déclaration de location est bien plus confortable pour l'entraîneur que pour le propriétaire.

En deux ligne vous avez fait une bonne synthèse BRAVO !

Je n'apprécie pas votre façon de distribuer les bons et les mauvais points.
J'ai déjà observé que vous vous adressiez aux intervenants avec un peu trop de suffisance à mon goût.
Relisez-vous et vous constaterez qu'il ne faut pas chercher bien loin pour se régaler de vos truismes. Cela devrait vous pousser à l'indulgence.

Sinon mon intervention n'est pas une synthèse c'est un retour d'expérience.
J'ai été des 2 côtés de la barrière et de ce fait je connais un peu le sujet. L'idée pour moi était de partager ce vécu.

Vous l'avez bien partagé et je vous en remercie

Mouais, enfin le contrat de location a surtout pour but (d'après ce que j'ai compris) d'obliger le locataire a respecter un délai avant de rendre un cheval dont il ne veut plus, l'intérêt semble limité.
Si un entraineur décide de "renvoyer" un cheval en location pour insuffisance de performance, que va t'il se passer pendant 1 ou 2 mois où il sera obligé de le garder à sa charge ?
Je préfère de loin trouver une pension transitoire pour le cheval qui va coûter qques euros par jour et chercher une solution alternative. Au final ça reviendra sans doute bien moins cher

Pas que cela. Le fait principal et peu connu, c'est que si on se réfère au mémo de l'avocat qui cite la loi et les décisions de justice, le propriétaire/bailleur à le même droit de rompre par anticipation le contrat que l'entraîneur/bailleur qui n'en a donc pas l'exclusivité.

Ce, quelque soit le motif, sauf à respecter un préavis. Réciprocité finalement logique.

Entraîneur/locataire et non entraîneur/bailleur bien sur. Désolé pour l'erreur.

Et si s'invite un troisième homme ?
Je parle d'une location à un propriétaire, qui lui même met en pension chez un entraineur.
On ne va pas pouvoir l'attaquer pour insuffisance d'entrainement, vu que ce n'est pas lui qui entraine directement.
Et s'il l'a mis chez un entraineur qui ne s'en occupe pas bien, ...
C'est vrai actuellement, c'est quand même tout à l'avantage d'un coté pour la sortie. On ne donne aucun jeton à celui qui fournit le produit.
c'est pas rien de l'élever ou l'acheter !