PMU : Cyril Linette : Fédération des Éleveurs : Débat 2018

Fédération des Éleveurs : Débat 2018

Nommé Directeur Général du PMU en mai dernier, Cyril Linette a évoqué quelques pistes pour redresser une situation « préoccupante ».

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VIE DES COURSES : L'ETAT SOUHAITE UN CHANGEMENT DE STATUT DU PMU
Par Agence tip | Publié le vendredi 20 décembre 2019

Lundi, l’Assemblée nationale a voté un amendement qui va modifier la fiscalité sur les jeux hippiques. L’objectif est de changer “à niveau de fiscalité constant, l’assiette fiscale constituée par les enjeux des paris en lui substituant le produit brut des jeux issu de ces mêmes paris - comme cela a été fait pour les paris sportifs”. Le prélèvement devrait donc se faire sur le PBJ (sommes redistribuées aux gagnants déduites de la recette) et non sur les enjeux globaux. Mais cette mesure n’entrera en vigueur qu’après 2020 et la tenue des engagements pris par l’institution hippique : “La baisse de charges globale émanant notamment des sociétés mères, sans préjudice de la mission d’intérêt général qui leur a été confiée, et l’amorce de la transformation du statut juridique du PMU, aujourd’hui groupement d’intérêt économique (GIE), en société commerciale”. Pour Martine Leguille-Balloy, députée et présidente du groupe cheval à l’assemblée nationale : “Cette transformation permettra au PMU de disposer d’une réelle autonomie financière pour investir dans son développement, et d’une gouvernance modernisée. Elle en a aussi besoin pour préserver sa position de monopole qui lui permet de financer et de moderniser la filière. Cela passe aussi par une représentation plus importante de l’État dans la nouvelle structure. Notre objectif est réellement d’aider les sociétés mères à se redresser".

Si le PMU est changé en société commerciale, vous verrez que le taux de retour à la filière diminuera fortement.

Cela fait des mois que j’ai beau dire que bcp de choses inquiétantes ont été dites durant ce discours, aujourd’hui je vous annonce que c’est fait pour 2020 surtout avec le président nouvellement élu qui est y est favorable !

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“CE DÉBAT NE DOIT SURTOUT PAS RESTER CONFIDENTIEL !”

INTERVIEW de la Sénatrice Anne-Catherine Loisier sur la question du statut du PMU à travers la loi de Finances de 2020.

Le Gouvernement a, de nouveau, expressément demandé aux sociétés mères “d'amorcer la transformation du statut juridique du PMU, aujourd'hui groupement d'intérêt économique (GIE), en société commerciale”.

Contrairement à la députée de Vendée, Martine Leguille-Balloy, qui s'est largement prononcée en faveur du projet, la sénatrice de Côte d'Or, Anne-Catherine Loisier, appelle à la plus grande vigilance. Entretien.

• Fin décembre, le gouvernement a agité l'argument de la fiscalité (le passage de la taxation au PMU des enjeux au Produit Brut des Jeux) pour demander aux sociétés mères d'avancer sur le changement de statut du PMU en société commerciale. Pour quelles raisons le gouvernement exerce-t-il cette pression ?
Pour être tout à fait honnête avec vous, les raisons ne sont pas très claires. Pourquoi vouloir bouleverser un modèle qui est considéré comme un exemple à l'échelle européenne ? Certes, le Trot et le Galop doivent tendre vers un développement des mutualisations afin de mieux maîtriser les coûts liés à l'organisation des courses, mais c'est bien ce qui est en cours de réalisation ! Certes, le PMU doit s'adapter aux nouvelles contraintes du marché et de la concurrence des jeux, mais le statut de GIE actuel permet de répondre à ces défis ! Une chose est sûre, ce débat ne doit surtout pas rester confidentiel, l'ensemble de la filière doit s'en emparer, car l'avenir des acteurs des courses est en jeu.

• Qu'avez-vous pensé des arguments mis sur la table par la députée Leguille-Balloy dans nos colonnes, le 9 janvier, à propos de cette question du statut du PMU ?
Ils ne me semblent pas d'actualité. Notamment celui selon lequel l'Europe nous imposerait de changer de modèle au motif que les opérateurs de jeux ne pourraient plus organiser d'événements sportifs. Un peu d'histoire ! Depuis la loi fondatrice de 1891, le ministère de l'Agriculture autorise les sociétés de courses agréées, finançant la filière équine, à organiser des paris mutuels sur les courses hippiques. Cette loi de 1891 n'est aucunement remise en cause par l'Union Européenne. D'abord, nos courses hippiques ne sont pas considérées comme des épreuves sportives. Ensuite, les paris hippiques français sont mutualisés et non à cotes fixes. Les joueurs parient les uns contre les autres, et pas contre l'opérateur. Ce système vertueux préserve la neutralité de l'opérateur au regard des résultats. C'est grâce à ce modèle unique que le GIE-PMU nourrit, depuis 130 ans, des dizaines de milliers d'emplois sur tout le territoire !

• D'ailleurs, en 2010, au moment de l'ouverture des jeux en ligne, le Conseil d'État a confirmé le statut protecteur du GIE...
Exactement, lors de l'ouverture des jeux sur internet, des opérateurs étrangers ont voulu bousculer l'ouverture jusqu'au marché des points de vente, mais le Conseil d'État les a déboutés. Son argumentation a reposé sur le fait que le PMU était un GIE, appartenant aux sociétés de courses, elles-mêmes régies par la loi de 1901. Le PMU n'est pas un opérateur comme les autres : c'est l'outil de valorisation des professionnels de la filière. Ses “actifs” ne sont pas destinés à enrichir des actionnaires, mais bien à faire vivre les entreprises et professionnels de l'élevage aux courses.

• Quels sont, selon vous, les risques de basculer d'un PMU de GIE à société commerciale ?
Ouvrir l'actionnariat, c'est déposséder les professionnels de leur outil historique et risquer de livrer le PMU à des investisseurs en quête de dividendes. Ce serait servir d'autres intérêts que celui du financement de la filière équine (mission d'intérêt général définie dans la loi de 1891). Une transformation en SA-PMU impliquerait le transfert du droit de prise de paris des sociétés de courses aux actionnaires de la SA, laquelle bâtirait ses impératifs selon ses propres critères.

• Pouvez-vous aller plus loin dans votre démonstration ?
Les conséquences seraient nombreuses dès lors que le PMU serait soumis aux règles des sociétés dont l'impôt sur les bénéfices. Les sociétés de courses, comme les hippodromes, deviendraient des prestataires de services de la nouvelle SA-PMU. La question du financement des retraites complémentaires, les liens avec les 238 hippodromes et les 6.000 bénévoles, seraient impactés. Au fil du temps, le GIE-PMU a consolidé son maillage, son organisation et ses produits. Il doit indéniablement évoluer, mais l'option SA demande échanges et réflexions ! Face à de tels enjeux, ce n'est pas à l'État de déterminer ce que doit être l'avenir du PMU. C'est à l'ensemble des acteurs de la filière de s'interroger : le PMU a-t-il besoin de changer de statut et pourquoi ?

Sylvain COPIER

marclorr écrit: Si le PMU est changé en société commerciale, vous verrez que le taux de retour à la filière diminuera fortement.

Le PMU sur le direction de le Vicomte - 1% baisse PMU
et 20million benif de euros fin anne 2019

donc je va voir JPB et ces potes en action

Je ne vois rien d’inquietant dans l’interwiev, au contraire.
C Linette parle de la nouvelle assiette de prélèvement qui serait actée. Ce qui se traduira par un allègement de prelevement que l’on peut estimer ainsi : 10% de (8500x0.25)= 212 millions. Puisque le taux redistribué est d.environ 75% donc une baisse de 25% du prélèvement.
Voilà une bonne nouvelle si j’ai bien compris.
En espérant que cette manne permette de redresser la filière, il suffit de savoir gérer.

Sauf que l’état compte être l’actionnaire majoritaire et pourra à volonté modifier l’assiette à son avantage...