Gains de courses hippiques non soumis à la TVA en 2021 ?

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Gains de courses hippiques non soumis à la TVA en 2021 ? a été créé par REVEDUDON

Article 11 :
Mise en conformité avec le droit européen du régime de TVA des gains de course hippique
(1) Le code général des impôts est ainsi modifié :
(2) 1° Le 4° du III de l’article 257 est abrogé ;
(3) 2° Le III de l'article 289 est abrogé.
Exposé des motifs
Le présent article a pour objet d'adapter les dispositions du code général des impôts (CGI) au droit de l’Union européenne (UE) régissant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt du 10 novembre 2016, Pavlina Bastova (affaire C-432/15).
Par cet arrêt, la Cour a considéré que ne constitue pas une prestation de services effectuée à titre onéreux imposable à la TVA la mise à disposition d’un cheval à l’organisateur d’une course hippique aux fins de sa participation à cette course, lorsque cette participation ne donne pas lieu au versement d’un cachet de participation indépendant de la performance réalisée. La circonstance que le versement du gain de course au propriétaire soit soumis à un aléa (le résultat de la course) conduit en effet à rendre ces sommes non imposables.
Or le droit interne soumet à la TVA les sommes attribuées par les sociétés de course au titre des gains de course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires. Il convient donc de supprimer ces dispositions de droit interne.
Merci pour ce message de la part de : ivct, CYNASOSO, UaUka1
Dernière édition: 09 Oct 2020 21:09 par REVEDUDON.
09 Oct 2020 21:08 #1

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Réponse de Le Duc sur le sujet Gains de courses hippiques non soumis à la TVA en 2021 ?

les professionnels n'ont pas le droit de parier sur les courses, non ?
peut etre que c'est le versement de cette TVA qui suscite le silence de la police des jeux ?
10 Oct 2020 10:00 #2

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Réponse de moncourt sur le sujet Gains de courses hippiques non soumis à la TVA en 2021 ?

qui a fait baisser la cote du vainqueur du tiercé de vendredi soir à Vincennes de 9 à 4 juste avant le départ?????
10 Oct 2020 11:49 #3

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Réponse de Le Duc sur le sujet Gains de courses hippiques non soumis à la TVA en 2021 ?

moncourt écrit: qui a fait baisser la cote du vainqueur du tiercé de vendredi soir à Vincennes de 9 à 4 juste avant le départ?????


je ne sais pas mais il pourra payer la tva :bravo: :bravo:
10 Oct 2020 12:16 #4

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Réponse de Quittoudouble sur le sujet Gains de courses hippiques non soumis à la TVA en 2021 ?

Le Duc écrit:

moncourt écrit: qui a fait baisser la cote du vainqueur du tiercé de vendredi soir à Vincennes de 9 à 4 juste avant le départ?????


je ne sais pas mais il pourra payer la tva :bravo: :bravo:


Il ne me semble pas que cet article concerne les gains pmu, mais les allocations....
Merci pour ce message de la part de : CYNASOSO, REVEDUDON
10 Oct 2020 12:23 #5

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Réponse de Le Duc sur le sujet Gains de courses hippiques non soumis à la TVA en 2021 ?

Quittoudouble écrit:

Le Duc écrit:

moncourt écrit: qui a fait baisser la cote du vainqueur du tiercé de vendredi soir à Vincennes de 9 à 4 juste avant le départ?????


je ne sais pas mais il pourra payer la tva :bravo: :bravo:


Il ne me semble pas que cet article concerne les gains pmu, mais les allocations....


voir plus haut

les pro touchent des allocations mais n'ont pas le droit de jouer
si on regle le probleme de la TVA sur les allocations.....il faut aussi règler le problème des pro qui jouent !
10 Oct 2020 12:47 #6

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Réponse de REVEDUDON sur le sujet Gains de courses hippiques non soumis à la TVA en 2021 ?

Quittoudouble écrit:

Le Duc écrit:

moncourt écrit: qui a fait baisser la cote du vainqueur du tiercé de vendredi soir à Vincennes de 9 à 4 juste avant le départ?????


je ne sais pas mais il pourra payer la tva :bravo: :bravo:


Il ne me semble pas que cet article concerne les gains pmu, mais les allocations....


Oui c'est tout a fait juste !
Les questions qui se posent
Quel impact aura cette disposition sur les allocations futures ..... ?
Et quel sera les conséquences sur le droit à déduction de la TVA des entraineurs ?
10 Oct 2020 21:04 #7

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Réponse de REVEDUDON sur le sujet Gains de courses hippiques non soumis à la TVA en 2021 ?

REVEDUDON écrit:

Quittoudouble écrit:

Le Duc écrit:

moncourt écrit: qui a fait baisser la cote du vainqueur du tiercé de vendredi soir à Vincennes de 9 à 4 juste avant le départ?????


je ne sais pas mais il pourra payer la tva :bravo: :bravo:


Il ne me semble pas que cet article concerne les gains pmu, mais les allocations....


Oui c'est tout a fait juste !
Les questions qui se posent
Quel impact aura cette disposition sur les allocations futures ..... ?
Et quel sera les conséquences sur le droit à déduction de la TVA des entraineurs ?

[/b]

Et voilà la question de la déduction de la TVA par les propriétaires émerge !! . En conséquence le cout des pensions va augmenté de 20% pour les propriétaires assujettis !
Source Paris Turf 5 11

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05 Nov 2020 08:47 #8
Pièces jointes :

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Réponse de vieborg sur le sujet Gains de courses hippiques non soumis à la TVA en 2021 ?

Je ne comprends pas les choses de la même manière que toi... Pour moi, ce sont les gains en course qui ne seront plus assujettis, rien à voir avec la fin de la déduction sur les pensions...
05 Nov 2020 08:51 #9

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Réponse de REVEDUDON sur le sujet Gains de courses hippiques non soumis à la TVA en 2021 ?

vieborg écrit: Je ne comprends pas les choses de la même manière que toi... Pour moi, ce sont les gains en course qui ne seront plus assujettis, rien à voir avec la fin de la déduction sur les pensions...


C'est une compréhension de premier niveau ou de premier degré !
Relisez bien 'l'article qui explique bien les conséquences de cette mesure.
Pour faire simple :
Il savoir une chose, pour les professionnel assujetti à la TVA , il doivent respecter la règle fiscale du doit à déduction , calcul effectué en fonction de leurs recettes taxables et non taxables
Ce qui signifie qu'ils doivent appliquer la règle du prorata déduction sur leur TVA déductible.
"La TVA n'est déductible qu'à hauteur de l'affectation au secteur soumis à TVA ou à défaut à hauteur du prorata."
05 Nov 2020 19:23 #10

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