TVA APPLICABLE SUR LES VENTES D'EQUIDES PAR LES ELEVEURS NON PROFESSIONNELS

Info ou intox ??
Vu sur le site du Syndicat Nationale des Eleveur d'Equidés :

"LA TVA APPLICABLE SUR LES VENTES D'EQUIDES PAR LES ELEVEURS NON PROFESSIONNELS

C 'est effectivement une grande avancée pour notre filière et la reconnaissance de l'activité économique de nos entreprises comme une vrai activité agricole qui mérite un minimum de considération .

C'est aussi une reconnaissance pour votre syndicat , nos demandes sont prises en comptes et surtout écoutées . C'est la suite du commentaire précédent , que nous n’espérions pas aussi rapide , mais nous étions soutenu dans cette démarche par le cabinet du Président de la République , ceci explique peut être cela …

Donc a compter d'aujourd'hui puisque cette lois était existante , les éleveurs d'équidés non professionnels sont assujettit a la TVA lors de la vente de leur produit cela s'applique bien sur a l'ensemble de l'élevage , course , sport et trait non destiné a la boucherie . Cette mesure fiscale s'adresse uniquement aux éleveurs non professionnels , il n'y a absolument rien de changer pour la fiscalité des entreprises .

Vous pouvez dés aujourd'hui signaler a votre Direction Départemental des Services Fiscaux toutes ventes réalisées par un éleveur non professionnel , nous vous invitons a signer votre courrier au nom de la FNEPE . Nous travaillons maintenant avec le SIRE et les Services du Ministère des Finances pour automatiser ces déclarations .

Pour rappel nous avions proposé qu'un éleveur non professionnel qui reste amateur au sens noble du terme c'est a dire qu'il fait naître un poulain tout les deux ans au maximum soit exempté de toutes taxes , le Ministère de l'Agriculture n'a pas souhaité faire d'exception ."

Si c’est un copier-coller d’un texte existant, vu les fautes d’ortholographe

C’est quoi le Fnepe ?

c est un copier coller.
je ne connaissais pas ce syndicat jusqu'a ce soir.

Nicristi écrit: Si c’est un copier-coller d’un texte existant, vu les fautes d’ortholographe

C’est quoi le Fnepe ?

Fédération nationale des éleveurs professionnels d'équidés.

Je viens d’aller sur leur page FB

Il sont éleveurs de SF principalement si j’ai bien compris et considèrent qu’en appliquant la TVA sur la vente effectuée par un éleveur non professionnel ça réduira l’ecart de prix avec celui du professionnel et donc relancer leurs CA
Ils ne sont pas tous d’accord entre eux et certains sont en plus gênés du côté délateur de la démarche.

Ça semble vraiment un mauvais calcul.
Néanmoins pas certain que ça puisse s’appliquer car si tu collectes de la TVA en tant que non professionnel (déjà est-ce possible ?), il faudra bien la reverser à travers une déclaration (une CA12 ?) et dans ce cas pourquoi ne pas soustraire la TVA déductible ?
A voir avec un spécialiste comptabilité/fiscalité

tout a fait d accord nicristi.
néanmoins la façon dont leur communication est tournée peut prêter a confusion.
c est un peu fort de café...

Tout a fait d'accord avec vous , tu ne peux pas encaisser de la TVA si tu n'es pas assujetti .
Si tu encaisses de la TVA il faut pouvoir la reverser et en tant que particulier tu ne peux pas !

Le rapport Arthuis couvre la totalité de la filière équine et si ce syndicat communique sur ce point c’est qu’il a visiblement obtenu gain de cause…
Ce qui est curieux, sauf erreur de ma part, c’est que même en étant professionnel, au-dessous d’un certain seuil, tu peux choisir de ne pas être assujetti à la TVA

A suivre quand même car l’opposition amateur/professionnel ressurgit toujours quand ça va moins bien
Il n’y a pas si longtemps, certains préconisaient que la prime d’élevage pour le trot soit destinée uniquement aux éleveurs professionnels

En effet les pros selo leur CA peuvent etre en franchise de TVA.
De plus les particuliers paient deja leur part d'impôt puisqu'ils doivent réintégrer les produits des ventes a leur imposition.
ce serait donc une double peine pour les éleveurs particuliers?

c'est dommage cette pseudo demande de justice et d'équité basée sur l'enfoncement de l'autre (l éleveur particulier) et la délation...
Ce sont vraiment des valeurs particulières qui sont véhiculées par ce syndicat et qui devrait appeler a réfléchir l'ensemble des éleveurs non pas sur la légitimité d'un tel syndicat (puisque visiblement il n'en a pas) mais sur son existence même, à l'heure ou les valeurs essentielles de notre sociétés sont malmenées....

Bonjour,
En fait ce syndicat n'existe pas il n'est pas enregistré et tient sur une seule personne qui relance depuis des années que tout éleveur d'équidé est assujetti à la tva dès qu'il vend un cheval.
C'est parfaitement faux étant donné que pour reverser (ou récupérer) de la tva il faut être enregistré en tant qu'entreprise même au minimum individuelle.