Rapport de Jean Arthuis sur la filière équine

  • Messages : 2326
  • Remerciements reçus 2039

Rapport de Jean Arthuis sur la filière équine a été créé par ivct

actuanimaux.com/accueil : c'est gratuit !
Merci pour ce message de la part de : Odyssee, REVEDUDON
25 Avr 2018 12:19 #1

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

  • Messages : 233
  • Remerciements reçus 91

Réponse de solo49 sur le sujet Rapport de Jean Arthuis sur la filière équine

il a rendu son rapport en fin d'après midi au 1er ministre, après avoir beaucoup consulté! à suivre ...
07 Nov 2018 20:56 #2

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.


  • Messages : 1249
  • Remerciements reçus 1760

Réponse de Linamix sur le sujet Rapport de Jean Arthuis sur la filière équine

Bonne lecture... :lecture:

This browser does not support PDFs. Please download the PDF to view it: Download PDF.

source : www.gouvernement.fr/partage/10632-rapport-sur-la-filiere-equine
...
Merci pour ce message de la part de : ivct, CYNASOSO, solo49
Dernière édition: 07 Nov 2018 23:34 par Linamix.
07 Nov 2018 23:27 #3
Pièces jointes :

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

  • Messages : 2326
  • Remerciements reçus 2039

Réponse de ivct sur le sujet Rapport de Jean Arthuis sur la filière équine

www.equidia.fr/articles/actualite/rappor...-reforme-deja-en-cou
par Céline Maussang

" Commandé par le Premier Ministre Edouard Philippe, la rapport du député européen Jean Arthuis sur la filière équine été remis ce 7 novembre à Matignon. Il dresse un constat alarmiste de la situation et fait des propositions radicales. "

C'est après avoir interrogé plus de 200 personnes, des autorités des courses à celles de l'état en passant aux professionnels que le député européen Jean Arthuis a bâti son rapport sur la filière hippique. Six ans après celui de Daniel Augereau (janvier 2012), qui avait déjà fait couler beaucoup d'encre, les conclusions de Jean Arthuis sont nettes : ce qui a été fait est insuffisant et il faut réformer en profondeur, "prendre des mesures radicales et immédiates" pour citer son avant-propos pour sauver l'existence même du secteur des courses... et ce à court terme.

Tous les extraits du rapports sont en gras et en italique

Le secteur ne sait pas montrer à quoi il sert

Manque de transparence sur les chiffres et manque de centralisation de données sociétales, absence d'un discours clair et porteur sur la valeur ajoutée que la filière cheval apporte au pays, la filière équine en France, c'est 15% des effectifs européens, 1,1 million de chevaux sur le territoire mais un écosystème complexe car multiple entre courses, sports équestres, loisirs, filière agricole...

"Comme le souligne la Cour des comptes, «le manque d'une connaissance precise, tant quantitative que qualitative, des emplois de la filiere et de son poids economique, constitue un handicap pour la definition d'une strategie de filiere ».

Le secteur des courses hippiques représentent 18% des chevaux mais 90% des flux financiers générer par la filière. Implanté partout en France, dans les zones rurales et en périphéries des villes, le secteur manque pourtant de visibilité.

Ainsi, dans les courses, alors que le nombre de courses premium est passé de 4290 en 2000 à 10 281 en 2017, celui des propriétaires a décliné au galop, les hippodromes sont majoritairement vides. En pourtant, "entre 2000 et 2017, le montant des encouragements alloues par les societes meres a progresse de +81,8% (de 318,2 M€ a 578 M€) dont +73% au galop et +90% au Trot. Sur la meme periode, le nombre d'hippodromes premium28 est passe de 35 a 60 en province et avec les hippodromes parisiens de 45 a 70 au total soit environ 30% des 237 hippodromes".

"On peut donc en conclure que chaque cheval a assure un plus grand nombre d'evenements premium. Pour assurer une presence sur ces evenements premium et tenter de beneficier d'un retour financier grace aux encouragements, les entraineurs ont ainsi multiplie les deplacements pour engager des chevaux jusque dans trois reunions au cours d'une meme journee. Il en resulte une degradation des conditions de travail et de securite mais aussi une augmentation des charges d'exploitation".

Un rapport sévère envers les stratégies des sociétés mères et du PMU

Jean Arthuis souligne que les divers plans mis en place jusque-là, dont PMU 2020, ont été des échecs stratégiques.
•prise de paris sportifs et poker pour le PMU qui n'ont eu qu'une image de croissance éphémère qui aujourd'hui coûtent de l'argent à l'institution.
•la multiplication de l'offre et des paris : le rapport cite Cyril Linette, le directeur général du PMU lui-même qui déclarait dans la presse "le PMU a essoré une clientèle de fidèles toujours plus réduite"
•le manque de contrôle possible et réel sur les Grands Parieurs Internationaux (GPI) pour la vérification des identités et provenance des fonds alors qu'ils représentent actuellement 8,7% de la masse d'enjeux du PMU ainsi que le problème de la "distorsion fiscale" manifeste qui "contrevient au principe du pari mutuel"
•la baisse des investissements sur le réseau en dur qui représente pourtant 88,4% en 2016 de son chiffre d'affaires
•l'investissement à l'international dans des filières non rentables
•une augmentation exponentielle des allocations de courses depuis 2000 qui fait de la France le pays qui distribue "10,6% des 4 100 M€ versees au niveau mondial a l’occasion de courses hippiques alors que seulement 7% des courses hippiques y sont organisees".

Cependant, Jean Arthuis pointe aussi du doigt l'Etat qui, en tant qu'autorité de tutelle, n'a pas su s'imposer dans ses demandes et a laissé se dégrader la situation jusqu'à aujourd'hui.

Quelques préconisations radicales
•L'arrêt des paris sportifs et du poker pour le PMU
•La transformation du PMU en une société anonyme (SA)
•La "fusion" de France Galop et Le Trot dans la Fédération des Nationale des Courses Hippiques avec un coût de transformation important en raison d'une suppression des postes en doublon. Le nouvel organisme perd tout rôle sur la prise de paris mais devient avant tout l'organisateur et le contrôleur des courses. Un chantier à mettre en route sous deux ans.
•L'entrée dans les conseils d'administration de personnalité indépendantes, c'est-à-dire hors du monde des courses
•Une fiscalité sur les paris revue sur le chiffre d'affaires et non un prélèvement sur les mises comme actuellement
•Un accroissement de la commission versée aux buralistes
•Une lutte antidopage renforcée, plus transparente avec des sanctions plus importantes
•Un retour à une TVA adaptée avec par exemple un taux à 10% pour la vente des jeunes chevaux de moins de 3 ans par le naisseur
•Fin de la fiscalité dérogatoire pour les GPI
•L'autorisation de la cote fixe pour certains grands événements
•Un calendrier des courses concentré
•Des hippodromes décloisonnés du monde "hors courses"
•La simplication de la procédure d'agrément pour les propriétaires
•Davantage de consultation avec les parieurs



Une approche qui n'est pas sans rappeler la politique de Cyril Linette

Les propositions du rapport Jean Arthuis font écho pour beaucoup au discours de rupture tenu depuis quelques mois par le directeur général du PMU Cyril Linette :
•Un programme premium allégé et recentré qui débutera avec le calendrier 2019 et ses 19% de courses en moins
•Une meilleure prise en compte des parieurs que ce soit dans les points de vente et dans l'offre de paris
•Une réforme de l'institution elle-même



La terrible page 40 du rapport

Voici en intégralité la page 40 du rapport du député européen Jean Arthuis.

"Le public s'est detourne des champs de courses, a l'exception de quelques grands evenements hippiques. . La multiplication des courses Premium a eu un effet nefaste sur la frequentation des hippodromes. En effet, il est constate que lorsqu'une reunion PMH organisee un samedi, un dimanche ou un jour ferie, est transformee en reunion Premium, le plus souvent en semaine, sa frequentation est divisee par quatre ou cinq. En 2017, aucune reunion organisee par une societe courses de province n'a depasse 8 000 spectateurs (7 791 a Pau le 22 janvier, 7 025 a Cagnes-sur-Mer le 28 juillet). Cette meme annee, dix reunions ont attire entre 30 et 60 spectateurs.

Les indicateurs financiers du secteur des courses hippiques sont au rouge, les societes meres ayant maintenu le niveau des charges et des encouragements. Ainsi, alors que le resultat net du PMU, constituant le retour a la filiere, baissait de 83 M€ entre 2011 et 2017, les encouragements augmentaient de 70 M€ sur la meme periode.

Confrontees a cet effet de ciseaux, les societes meres ont preleve dans leurs tresoreries les sommes necessaires jusqu'a un quasi epuisement. Ainsi sur la periode 2012-2017, les societes meres ont reduit leur tresorerie de 114,9 M€ pour le Trot et de 162,1 M€ pour le Galop. Si la tendance se prolonge, c'est-a-dire si aucune reforme structurelle n'est entreprise sachant que les marges d'economie sur le fonctionnement sont insuffisantes, la cessation de paiement a horizon 2020 ou 2021 doit desormais etre envisagee.

La Cour des comptes a mis en evidence que dans les pays de l'OCDE ou les jeux d'argent sont tres developpes, le taux de penetration des jeux de hasard dans la population est de 90% et celui des jeux experts de 10%. La part des jeux hippiques y est de 6%. Avec un taux de penetration de 8%, le pari hippique en France fait figure d'exception. L'institution des courses espere retourner la situation jusqu'a envisager de revenir au taux de 14% de la meilleure epoque.

Comptant toujours sur un retour a meilleure fortune, l'institution des courses n'a eu de cesse que de solliciter l'Etat pour l'aider a passer des caps difficiles. Ainsi, entre 1993 et 2003, l'Etat a accorde a la filiere des courses hippiques pres de 654,1 M€ par une succession de reductions du taux de prelevement fiscal et de subventions directes. Ce soutien a parfois ete assorti d'engagements de l'institution de realiser des economies structurelles mais sans exigences sur le resultat, d'autres fois il a ete accorde sans conditions (cf. Annexe III). Posterieurement, l'Etat a continue a apporter un soutien a la filiere detaille en partie 2 du rapport (voir 2.1.1.5). Le taux de prelevement fiscal sur les enjeux est passe de 17,6% en 1993 a 8,6% en 2017, et bien que le montant des enjeux soit passe de 5,2 M€ a 9,9 Md€ sur la meme periode, le montant des prelevements de l’Etat a baisse de 915 M€ a 854 M€51. Au vu de la situation d'impasse financiere qui se profile, ce cas de figure ne peut plus etre reproduit.

Le temps est venu ou l'institution des courses et l'Etat doivent faire des choix et prendre leurs responsabilites en formalisant des engagements reciproques dans un contrat de filiere et en s'assurant de leur realisation au moyen d'un dispositif ad hoc d'administration de la reforme.

A l'issue de l'etat des lieux de la filiere equine quelle vient de conduire, la mission attire l'attention sur l'extreme gravite de la situation."

Synthèse des propositions du rapport Arthuis

Le rapport portant sur la filière dans son ensemble, voici l'intégralité des propositions, courses hippiques, monde équestre et filière viande.

Proposition n° 1 : Afin lever «l’hypotheque» sur la TVA, la mission propose au Gouvernement de retenir les trois mesures suivantes :
•d’une part de reconnaitre le caractere agricole de la vente de chevaux jusqu’a l’age de trois ans par le naisseur, eligible au taux reduit de TVA de 10% ;
•d’autre part, ans appliquer stricto sensu un taux reduit de TVA a l’activite des centres equestres, simplifier les instructions fiscales en vigueur afin de permettre immediatement l’application d’un taux moyen unique de TVA de10%, correspondant a la moyenne ponderee des taux de TVA pour les activites equestres ;
•enfin de proposer, au niveau europeen, une modification de la directive 2006-112 relative TVA afin d’etendre aux activites equines la liste des biens et services pouvant faire l’objet d’un taux reduit fixee a l’annexe III.

Proposition n° 2 : Afin de permettre a la FNCH de jouer son role de structure faitiere de l’institution des courses :
•confier a la FNCH, dans la loi, l’exercice de missions de services public d’organisation des courses de chevaux, en complement des missions dites « regaliennes » confiees aux societes meres (calendrier, conditions de courses, discipline, repartition des encouragements) ;
•placer la FNCH au centre de l’institution des courses, dans les decrets d’organisation de l’institution ;
•supprimer les fonctions existant « en doublon » au sein des societes meres et utiliser la FNCH comme structure de mutualisation pour exercer ces fonctions de maniere commune ;
•definir, les federations regionales des courses, dont le perimetre devra correspondre aux regions administratives, comme l’echelon de mutualisation de droit commun au niveau deconcentre pour les societes de courses, afin qu’elles puissent ameliorer le soutien apporte (mutualisation des agents techniques, de l’assistance administrative, des equipements mobiles ou des actions de communication).
•elever la FNCH au rang de representant des federations regionales et ponderer le nombre de leurs representants en fonction de leur poids dans la filiere ;
•donner suite a la recommandation de la Cour des comptes, demandant aux tutelles de s’assurer que les moyens consentis par les societes meres permettent a la FNCH de remplir sa mission de tour de controle de l’institution, et en particulier la doter d’un systeme d’information statistique, comptable et financier adapte ;
•imposer un plan comptable unique a tous les echelons de l’institution et la meme presentation des budgets et de redditions de comptes.

Proposition n° 3 : equilibrer le resultat d’exploitation des centres d’entrainement des societes meres, devenus isolement des centres de couts, par une augmentation des ressources propres telles que la location de l’utilisation par les socio-professionnels.

Proposition n° 4 : Doter progressivement le fonds Eperon de ressources supplementaires, a hauteur de 3 M€ pendant cinq ans pour atteindre 15 M€, dediees a des mesures d’investissements collectives et innovantes.

Proposition n° 5 : Afin d’ameliorer la mission de regulation des paris hippiques, en particulier en matiere controle de la regularite des courses et de lutte contre le dopage :
•charger la FNCH du prononce des sanctions disciplinaires, a l’instar de ce qui existe dans les federations sportives ;
•confier a une autorite independante en charge de la regulation des paris hippique le pouvoir de suspendre la prise de pari sur une competition hippique s'il existe des indices graves et concordants de manipulation, en particulier de dopage, sur le modele de ce que l’article 12 de la Loi du 12 mai 2010 autorise deja a l’ARJEL.

Proposition n° 6 : faire encadrer juridiquement par les tutelles les services offerts par l’institution des courses sur les comptes des intervenants dans le respect des dispositions du code monetaire et financier, en confier la gestion a la FNCH en lieu et place des societes meres et soumettre la FNCH aux obligations relatives a la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Proposition n° 7 : Afin de permettre la reconquete du grand public par les courses hippiques :
•définir un calendrier des reunions permettant a la fois d’accroitre le nombre de chevaux par courses, et compatible avec la disponibilite du public ;
•ouvrir les hippodromes aux autres acteurs de la filiere equine (centres equestres, competions de CSO, attelages) ;
•developper la communication grand public en utilisant tous les canaux mediatiques ;
•experimenter les courses reservees a des collectivites ou a des clubs locaux ;
•promouvoir les ecuries collectives et les societes de proprietaires ;
•simplifier la procedure d’agrement des proprietaires sollicitant l’autorisation de faire courir, en supprimant la procedure d’avis favorable du ministre de l’interieur, tout en maintenant la possibilite pour ce dernier de demander la suspension ou le retrait d’agrement a posteriori aux societes meres ;
•definir des objectifs d’attrait populaire et suivre les statistiques de frequentation du public et des turfistes sur les hippodromes.

Proposition n° 8 : Afin que soient privilegies l’interet et le plaisir des joueurs :
•pour le PMU, abroger les contrats avec les partenaires etrangers operateurs de paris autorisant l’acces a la masse en dur du PMU pour les « grands parieurs internationaux ». A cette fin, pour les tutelles, aligner la fiscalite des GPI sur celle des parieurs domestiques en dur et abroger l’article 302 bis ZO du code general des impots qui autorise une fiscalite derogatoire sur les paris engages depuis l’etranger et regroupes en France ;
•permettre d’ameliorer le taux de retour aux joueurs en modifiant l’assiette du prelevement sur les paris ;
•sur le fondement de l’article L. 462-1 du code de commerce, saisir l’Autorite de la concurrence, afin de connaitre les conditions dans lesquelles une reunion des masses d’enjeux en ligne et en dur du PMU pourrait intervenir, avec pour objectif de rendre ces derniers plus attractifs pour l’ensemble des joueurs ;
•recentrer l’offre de pari du PMU sur son cœur de metier «hippique», et abandonner les activites de poker en ligne et de paris sportifs ;
•simplifier l’offre de paris hippiques, en reduisant le nombre et en se concentrant sur des paris plus simples, dedies au grand public, constituant le vivier des parieurs a conquerir, au besoin en recherchant des formules de paris ayant deja fait preuve de leur succes a l’etranger ;
•organiser un «congres annuel des turfistes» qui serait une instance de concertation autour des projets de jeu, entre les dirigeants du PMU, les societes de courses et les representants d’associations de turfistes.

Proposition n° 9 : Afin de permettre au PMU d’ameliorer ses performances d’operateur de pari :
•séparer les missions d’organisation des paris hors hippodromes et d’organisation des courses hippiques dans la loi, en revisant l’article 5 de la loi du 2 juin 1891 par lequel l’Etat autorise, de maniere revocable, l’organisation du pari mutuel hors hippodrome par les societes de courses ;
•conditionner l’accord de l’Etat a la transformation en societe commerciale du GIE PMU a une repartition du capital social qui permette a l’Etat d’en detenir la majorite en raison du droit exclusif d’organisation des paris accordes a la societe commerciale PMU pour une duree de 15 a 25 ans ;
•reviser le systeme de prelevement fiscal en vigueur pour les paris hippiques en dur, d’une part en fixant le PBJ comme l’assiette du prelevement forfaitaire de l’Etat sur le PBJ, en complement de la TVA collectee sur ce PBJ et d’autre part en supprimant le systeme derogatoire pour les enjeux pris depuis l’etranger ;
•dans le cadre de la transformation en societe commerciale du PMU, soumis a l’impot sur les societes, prevoir le remboursement sous forme de redevance, a l’institution des courses, des couts d'interet commun ;
•donner suite aux recommandations de la Cour des comptes en matiere de reduction de la masse salariale et de creation d’un comite des remunerations.

Proposition n° 10 : Afin de motiver le reseau des points de vente du PMU :
•veiller, de la part de l’Etat, lorsqu’il est choisi de compenser la hausse du prix du tabac par une augmentation de la commission versee aux buralistes, a equilibrer le taux des commissions versees par les operateurs de paris sous monopole afin de ne pas destabiliser le reseau de distribution de ces derniers ;
•à court terme, pour le PMU, accroitre la commission versee aux buralistes, en l’assortissant d’objectifs d’animation des points de vente ;
•entreprendre la mise en commun d’equipements et de fonctions avec la FDJ dans les points de vente, tels que les terminaux informatiques et leur maintenance.

Proposition n° 11 : Rendre la strategie internationale du PMU plus lisible par :
•la definition d’une strategie internationale precise, dont les modalites de mises en œuvre seront validees par le conseil d’administration ;
•l’établissement d’un taux conventionnel de redevance, assise sur un pourcentage du produit brut des jeux, au benefice des organisateurs de courses etrangeres et venant compenser les couts d’interets communs supportes, permettant de soutenir les filieres hippiques locales a un niveau comparable a celui apporte en France a la filiere francaise, par le systeme de la taxe affecte sur les paris en ligne ;
•l’ouverture d’une concertation au plan europeen avec les operateurs de jeux et les organisateurs de courses hippiques, afin de batir le cadre et les principes communs pour perenniser les filieres hippiques europeennes a partir de l’organisation de paris.

Proposition n° 12 : Etablir et signer une convention d’objectif et de moyens entre l’Etat, le PMU et l’institution des courses, fixant pour cinq ans d’une part les engagements financiers et de transformations pour le secteur des courses hippiques, et en confier la mise en œuvre a un conseil de surveillance, cree ad hoc, et preside par une personnalite qualifiee et independante, designee par le Premier ministre.

Proposition n° 13 : Promouvoir une demarche globale d’exportation, incluant des « package » chevaux et formateurs de prestataires de services tels que des marechaux ferrants, des veterinaires et des selliers, et simplifier les reglementations relatives aux exportations.

Proposition n° 14 : Etudier et promouvoir les nouvelles utilisations du cheval (cheval dans la ville, viticulture, agriculture biologique, tourisme) et encourager les nouveaux usages (equitherapie, tourisme, horse coaching).

Proposition n° 15 : Developper les consommations alimentaires (viande et lait).

Proposition n° 16 : Confier aux regions la responsabilite de la preservation des races d’equides menacees.

Proposition n° 17 : Ouvrir, democratiser et structurer l’acces au sport de haut niveau, et parfaire la preparation des equipes de France pour les competitions internationales.

Proposition n° 18 : La pluralite des ministeres impliques dans les activites de la filiere equine appelle la nomination d’un delegue interministeriel (le directeur de l’institut francais du cheval et de l’equitation). Eclaire par un observatoire statistique a construire, il sera garant de la vision globale de l’Etat et veillera a la simplification et a la coherence des reglementations applicables en France, privilegiant dans toute la mesure du possible leur convergence avec les regles en vigueur dans les autres pays de l’Union europeenne.

Proposition n° 19 : Maintenir l’elevage des equides dans le domaine des activites eligibles a la Politique Agricole Commune.

Proposition n° 20 : Afin de consacrer l’IFCE comme agence interministerielle de la filiere equine (observatoire, etablissement des statistiques et donnees economiques et sociales):
•composer le conseil d’administration par les seuls representants des ministeres concernes par la filiere et faire du directeur general l’interlocuteur du Comite de Gouvernance de la filiere cheval (emanation des differentes branches) ;
•limiter les fonctions d’institut technique aux seules activites qui ne peuvent etre prises en charge par la filiere elle-meme ou le secteur marchand (recherche fondamentale, genetique, bien-etre animal) ;
•lui confier la veille sur les innovations juridiques et scientifiques ;
•confirmer le SIRE dans ses missions dont l’utilite est reconnue par toutes les branches de la filiere ;
•lui confier les relations avec les institutions europeennes et le suivi des travaux en cours au Conseil, a la Commission et au Parlement europeen ;
•autonomiser l’ENE (Cadre noir de Saumur) ;
•créer un fonds relatif a la mutualisation des frais de fin de vie des equides finance par une contribution a la charge des proprietaires ayant mis leur cheval hors destination bouchere ;
•transferer dans un pole ad hoc les agents et biens patrimoniaux des Haras nationaux ayant vocation a se reconvertir ou a rechercher une autre destination.

Proposition n° 21 : Afin de rendre perspectives et dynamisme a l’ENE :
•l’ENE etant autonome, mettre ses ecuyers au service de la formation des professeurs et des cavaliers de haut niveau ;
•dynamiser la fonction formation et le soutien aux institutions de formation des educateurs et professeurs ;
•faire de Saumur le centre de preparation des cavaliers de haut niveau appeles a representer la France dans les competitions internationales (l’equivalent du centre de Clairefontaine pour le football) ;
•valoriser les spectacles equestres et animer le site de Saumur ;
•responsabiliser l’Ecuyer en chef et les ecuyers ;
•étudier un rapprochement possible avec l’EME de Fontainebleau. Proposition n° 22 : Doter la « Gouvernance » d’un secretariat permanent.
actuanimaux.com/accueil : c'est gratuit !
Merci pour ce message de la part de : CYNASOSO, lauech, Samcup, solo49, Odyssee, kankan
08 Nov 2018 01:34 #4

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

  • Messages : 88
  • Remerciements reçus 57

Réponse de Samcup sur le sujet Rapport de Jean Arthuis sur la filière équine

Curieux !!!! Un rapport qui compte un bon nombre de points convergent avec Equistratis ....... mais un an et demi plus tard !!!!!!!! Quelle perte de temps.
Merci pour ce message de la part de : ivct
08 Nov 2018 08:53 #5

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

  • Messages : 187
  • Remerciements reçus 107

Réponse de REVEDUDON sur le sujet Rapport de Jean Arthuis sur la filière équine

Samcup écrit: Curieux !!!! Un rapport qui compte un bon nombre de points convergent avec Equistratis ....... mais un an et demi plus tard !!!!!!!! Quelle perte de temps.

Mais il y a aussi d'autres points de convergences avec le rapport de Mme Anne-Catherine LOISIER du 15/06/2016, fait au nom de la commission des affaires économiques au Sénat :

"Le monde du cheval : favoriser le rebond d'une filière d'excellence en difficulté
Rapport d'information de Mme Anne-Catherine LOISIER, fait au nom de la commission des affaires économiques
n° 692 (2015-2016) - 15 juin 2016"

www.senat.fr/notice-rapport/2015/r15-692-notice.html

D'une manière générale….Tout cela me semble aller dans le bon sens .
Dernière édition: 08 Nov 2018 19:56 par REVEDUDON.
08 Nov 2018 10:29 #6

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

  • Messages : 2326
  • Remerciements reçus 2039

Réponse de ivct sur le sujet Rapport de Jean Arthuis sur la filière équine

www.equistratis.org/fr/actualites/rappor...iliere-hippique.html

Une partie de nos solutions est reprise par Jean Arthuis :


La cession du poker et des paris sportifs,
La création d’un pôle de pilotage commun et de mutualisation des fonctions centrales (appelée dans le rapport structure faîtière) incarnée par la FNCH (selon une recommandation que nous avons donnée lors de notre audition) ;
La mise en place d’une comptabilité analytique commune,
Le renforcement des actions de sponsoring et de mécénat, sans aller jusqu’à la création d’une filiale de valorisation évènementielle des hippodromes,
Un nouveau calendrier des courses, tel qu’annoncé récemment par Cyril Linette,
La création d’une délégation interministérielle à la Filière équine.
Mais et c’est là que nous divergeons fondamentalement : la solution centrale proposée dans le rapport, c’est-à-dire la transformation rapide du GIE PMU en SA, est un choix très dangereux pour la Filière qui affectera gravement les Socio-Professionnels dans leurs revenus et les territoires dans leur équilibre.


Le titre du rapport qui parle de nouveau souffle pour la Filière est à cet égard totalement trompeur.

Qu’est-il proposé ?

--De créer, par ordonnance la SA PMU car la loi interdit de transformer un GIE en SA.

Pourquoi une telle précipitation ? Pour complaire à qui ? Pour masquer quoi ? Ces questions sont loin d’être neutres dans un pays démocratique où l’ordonnance est l’exception. Pourquoi éviter un débat parlementaire ?

--De transférer le monopole des paris au PMU alors qu’aujourd’hui les Sociétés Mères sont détentrices du monopole d’organisation des courses et du monopole des paris.

Ce sera la fin du modèle français de Filière hippique. Le PMU va devenir un opérateur indépendant qui aura ses propres objectifs de rentabilité au profit de ses actionnaires. Qui seront-ils ? L’Etat majoritaire et les Sociétés de courses selon le rapport Arthuis.

Mais l’Etat ne mettra pas un sou et les Sociétés Mères n’ont plus rien. Alors il est très probable que d’autres actionnaires seront sollicités.

Pourquoi pas la FDJ ? Des fonds d’investissement ? La mariée aura un certain attrait car l’Etat en contrepartie de sa position majoritaire apportera le monopole des paris hippiques … pour 15 à 25 ans. Cette mécanique est bien connue c’est celle d’une privatisation rampante car la valeur du monopole sera évaluée, pour mieux être vendue demain ?

D’ailleurs, habilement Jean Arthuis préconise que la loi PACTE qui porte le projet de privatisation de la FDJ soit aussi le véhicule de la transformation du PMU en SA.

On ne peut être plus clair.

Qu’en sera-t-il des allocations et des encouragements ?

Le rapport est très discret sur le sujet. Et pour cause : La SA PMU paiera un Impôt sur les Sociétés qui ne sera à 25% qu’en 2022. Il y aura une TVA sur le PBJ. Des dividendes seront versés aux actionnaires et les Sociétés Mères toucheront moins de 50% de ces dividendes car elles seront minoritaires.

Certes le rapport Arthuis insiste sur la nécessité de développer le sponsoring et les partenariats et, nouveauté surréaliste, envisage dans le cadre d’un contrat de Filière que les Sociétés Mères facturent au PMU leurs coûts d’organisation des courses.

Finalement, on va faire des Socio-Professionnels des producteurs de spectacle, représentés par des Sociétés Mères qui n’auront plus aucun pouvoir face à un monopole des paris, la SA PMU, qui dictera sa loi et donc ses prix. Il y a fort à parier que le retour Filière diminuera fortement.

Comme « usine à gaz technocratique » pour sortir d’une situation qui doit beaucoup à des erreurs successives couvertes par la puissance publique, on ne fait pas mieux.

Et en plus, il n’y a aucune étude d’impact ! Aucune référence à un modèle permettant de rationaliser les décisions alors que nous en mettons un depuis plus d’un an à la disposition de ceux qui sont censés décider.



En conclusion, Equistratis note que ses analyses et propositions ont été reconnues, mais alerte tous les Socio-Professionnels sur la nécessité de s’opposer à ce projet de transformation du PMU en SA dans les conditions définies par Jean Arthuis.

Il est tout à fait possible de redresser la Filière sans passer par cette entreprise de démembrement.

Nous allons nous mobiliser pour faire échec à ce projet et nous proposerons très prochainement une solution alternative, qui permettra de sortir autrement de l’impasse dans laquelle les pouvoirs publics et l’Institution ont mis la Filière. Les échéances budgétaires sont très proches. Qu’en sera-t-il de 2019, sachant que les Sociétés Mères ne pourront plus compter sur la trésorerie consommée quasi intégralement en moins de 10 ans.

www.equistratis.orgCette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - @Equistratis

actuanimaux.com/accueil : c'est gratuit !
08 Nov 2018 20:06 #7

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

  • Messages : 294
  • Remerciements reçus 233

Réponse de Nicristi sur le sujet Rapport de Jean Arthuis sur la filière équine

Merci à Revedudon d’avoir rappelé le rapport de qualité de Mme LOISIER

Quant à l’analyse d’Equistratis sur le rapport Arthuis, effectivement la transformation du PMU en SA est très inquiétante
Mais c’est un peu facile de vous en préoccuper maintenant les gars car si ça devait voir le jour Jacques Carle & Equistratis ne pourront se soustraire de leur responsabilité vis à vis des gens qu’ils sont censés défendre...
08 Nov 2018 21:17 #8

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.


  • Messages : 233
  • Remerciements reçus 91

Réponse de solo49 sur le sujet Rapport de Jean Arthuis sur la filière équine

nicristi a écrit:
"Quant à l’analyse d’Equistratis sur le rapport Arthuis, effectivement la transformation du PMU en SA est très inquiétante
Mais c’est un peu facile de vous en préoccuper maintenant les gars car si ça devait voir le jour Jacques Carle & Equistratis ne pourront se soustraire de leur responsabilité vis à vis des gens qu’ils sont censés défendre..."



ils ne sont pas les responsables de la faillite!
facile de les mettre en avant pour dédouaner les coupables d'une situation qui a été poussée à l'extrême, ... entre soi ... !
Merci pour ce message de la part de : ivct, Samcup
08 Nov 2018 21:35 #9

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

  • Messages : 88
  • Remerciements reçus 57

Réponse de Samcup sur le sujet Rapport de Jean Arthuis sur la filière équine

Petit rappel: cela fait pas loin de 2 ans qu'Equistratis tire la sonnette d'alarme concernant le changement de statut...
Alors porter J Carles et Equistratis responsable de la crise, c'est fort.
A part dire la vérité et ouvrir les yeux de beaucoup à travers des analyses justes, de surcroît validées et reprises par les derniers acteurs entrés en lice (C Linette, Jean Artuis...) je ne comprends vraiment pas votre déferlement de critiques
Vous ne voyez jamais le bon coté des choses NICRISTI ? Je me demande bien pourquoi vous portez autant de haine envers eux. C'est vraiment incroyable !
Merci pour ce message de la part de : ivct
08 Nov 2018 22:09 #10

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.